CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

LA CAVE DES VIGNERONS D’IGE
S.C.A au capital variable
41, rue du Tacot 71260 IGE
Siret 778 588 715 000012 – APE 1102 B
R.C.S 778 588 715 – N° Gestion 2002 D 203


 

La boutique en ligne du site « lesvigneronsdige.com a été mise en place par la S.C.A cave coopérative les Vignerons d’Igé, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique du site web « lesvigneronsd’ige.com » suppose une la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure  où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur déclare avoir la peine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société « lesvigneronsdige.com » au consommateur.

Article 3 : documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présenté par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société « lesvigneronsdige.com »

Article 5 : Signature électronique
Le «double clic» du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société «lesvigneronsdige.com» dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a
: La société «lesvignerons.com» présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui pré- voit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société «lesvigneronsdige.com» ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix indiqués en euros toutes taxes sont les prix au tarif particuliers au magasin et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport, indiqué avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société «lesvigneronsdige.com» qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société «lesvigneronsdige.com» se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société «lesvigneronsdige. com» se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Toute somme non payée entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet du 1er et du 2nd semestre des années concernées. Elle est exigible le jour suivant la date de la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l’article 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice d’indemnisation complémentaire sur justificatifs de tous autres dommages intérêts et frais.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société « lesvigneronsdige.com», dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Frais de port et d’emballage : Pour la France métropolitaine, un forfait de 20 € pour 18 bouteilles achetées avec un minimum de 12 bouteilles. A partir de la 19ème bouteille les frais de transport seront de  1€ par bouteille. (Pour les fontaines à vin : 5 litres = 5 bouteilles et 10 litres = 10 bouteilles,  un magnum = 2 bouteilles, l’unité de calcul des frais de transport étant la bouteille de 75 cl.

Délais de livraison :
Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés, ce délai est calculé à compter de la date de commande telle que définie à l’article 11.

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi sur la base des délais moyens constatés sans tenir compte de la saisonnalité (ponts, fin d’année) et sans engagement de notre part. Nous n’accepterons aucune demande d’indemnité ni pénalité.

Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserves manuscrites», accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : CAVE DES VIGNERONS d’IGE 41 RUE DU TACOT 71960 IGE.

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a
: Le consommateur devra formuler auprès de la société «lesvigneronsdige.com» le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société «lesvigneronsdige.com» pourra être faite à «Adresse email de la boutique».

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société «lesvigneronsdige.com» de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la société «lesvigneronsdige.com» attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société «lesvigneronsdige.com» dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : CAVE COOPÉRATIVE 41 RUE DU TACOT 71960 IGE.

Article 15 : Garantie des produits
Les produits vendus en Bag In Box ont une garantie de conservation d’un mois à compter de la vente. Les marchandises livrées par le vendeur sont garanties loyales et marchandes par le producteur et jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à «lesvignerondige.com» est le remplacement ou le remboursement du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (stockage inadapté, manque de soin, utilisation inadéquate) ou par l’usage non prévu ou spécifié par «lesvigneronsdige.com» ou le producteur sont exclus de la garantie.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société «lesvigneronsdige.com» à l’adresse suivante «Adresse email de la boutique». Le produit devra être retourné en Recommandé à « lesvigneronsdige.com», Adresse de la boutique. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société « lesvigneronsdige.com» fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société «lesvigneronsdige.com», ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : difficulté d’interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre quelconque des titres figurant en têtes des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi  pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société « lesvingeronsdige.com » pour obtenir une solution amiable, via sa boîte de dialogue dédiée. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation par lettre auprès de la cave des vignerons d’igé.

Article 23 : informatique et  libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société « lesvigneronsdige.com » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société «lesvigneronsdige.com » dont les coordonnées sont au sein de la chartre de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société « lesvigneronsdige.com » dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.